Documenter la période de support et sa justification

Réponse courte

Choisissez la durée de support dans le formulaire produit et documentez les éléments qui la justifient. Une durée inférieure à cinq ans exige une durée exacte et une justification.

Disponibilité produit : Disponible dans le formulaire commun des produits, avec droit de création ou modification.

Étapes

1. Ouvrez la création ou la modification du produit concerné.
2. Dans Période de support prévue, choisissez À définir, une durée proposée de 5 à 20 ans, Durée inférieure à 5 ans ou Autre durée.
3. Pour une durée personnalisée, renseignez Années et Mois afin de conserver une durée exacte.
4. Pour Durée inférieure à 5 ans, saisissez une durée strictement positive et inférieure à 60 mois. Renseignez Justification de la durée d’utilisation prévue.
5. Documentez les Éléments pris en compte pour déterminer la période de support : usage attendu, nature du produit, contexte utilisateur et engagements de maintenance.
6. Enregistrez, puis relisez la durée et la justification sur la fiche.

Exemple et résultat

Pour un dispositif de démonstration utilisé pendant quatre ans et six mois, le formulaire conserve 54 mois et une justification de cet usage attendu. Cet exemple ne justifie pas une durée courte pour votre produit réel.

Autre durée accepte une durée d’au moins cinq ans. Le choix inférieur à cinq ans possède son propre contrôle. À définir conserve une inconnue ; il ne satisfait pas par lui-même une obligation juridique. La date de fin dépend de la date de mise sur le marché renseignée ; une absence de date laisse le calcul en attente.

Prudence réglementaire et erreurs

L’article 13, paragraphe 8 du règlement (UE) 2024/2847 prévoit au moins cinq ans, sauf si l’utilisation attendue est plus courte. Une durée inférieure à cinq ans correspond à une utilisation attendue elle-même inférieure à cinq ans ; la justification du formulaire ne suffit pas à décider que cette exception s’applique. Une utilisation attendue plus longue peut imposer une durée plus longue. Faites valider l’analyse et les engagements par les responsables compétents.

Une durée courte sans justification est refusée. Vérifiez les années, les mois et le choix sélectionné ; ne remplacez pas la justification par un texte arbitraire uniquement pour enregistrer. La composition ne transmet pas automatiquement la période de support d’un produit intégré à l’intégrateur.

Articles liés

• Notion réglementaire de support
• Limites de l’héritage

Article issu de la base de connaissance CRA Manager.