Réponse courte
La période de support est la durée annoncée pendant laquelle le fabricant traite les vulnérabilités et fournit les mises à jour de sécurité nécessaires.
Disponibilité produit : Disponible pour renseigner et suivre la donnée produit ; la durée retenue doit être confirmée par l’organisation.
Définition
L’article 13, paragraphe 8 impose une période d’assistance d’au moins cinq ans. Lorsque le produit est censé être utilisé moins de cinq ans, cette période correspond à sa durée d’utilisation prévue. Une utilisation attendue plus longue peut nécessiter une durée supérieure à cinq ans ; cinq ans ne constituent pas un plafond.
Documentez la nature du produit, les attentes raisonnables des utilisateurs, l’environnement opérationnel, les composants essentiels et les autres facteurs pertinents. Le considérant 60 explique l’exception pour une durée courte : une justification saisie dans un formulaire ne crée pas à elle seule cette exception.
Pourquoi c’est important
La sécurité ne s’arrête pas à la mise sur le marché. L’organisation doit pouvoir surveiller, corriger, informer et conserver les preuves pendant toute la période.
Comment CRA Manager le modélise
La qualification produit et les obligations CRA permettent de suivre le cycle de vie, les scans, les signaux, les actions et la documentation. La détermination juridique automatique de la durée est À confirmer.
Exemple concret
Pour un produit préalablement qualifié dans le champ du CRA et attendu en usage pendant sept ans, l’équipe examine une durée adaptée à ces sept ans, les engagements et la gestion de fin de support. Un abonnement SaaS ne suffit ni à établir le champ du CRA ni à justifier une durée inférieure à cinq ans.
Dans CRA Manager, la date calculée à partir de la date de mise sur le marché renseignée est un repère de gestion. Elle ne démontre pas automatiquement que la période légale est couverte pour toutes les unités, versions ou mises à disposition. Voir la saisie du support.
Limites / points d’attention
Ne choisissez pas une durée arbitraire uniquement pour fermer une action. Alignez produit, contrats, support, sécurité et conformité, puis consignez la justification à partir du règlement (UE) 2024/2847.
À retenir
La période de support est la durée annoncée pendant laquelle le fabricant assure le traitement effectif des vulnérabilités et fournit les mises à jour de sécurité nécessaires.
Périmètre de cet article
Règle réglementaire de durée. Pour l’autre intention, consultez periode de support et maintenance.
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